Conditions Générales de Vente (CGV)

www.monavape.com

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société JAPAPA SASU, au capital de 10000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 823 782 479, dont le siège social est situé au 20, rue de la Villette – Immeuble le Bonnel – 69328 Lyon (France), propriétaire du site internet www.monavape.com, ci-après dénommée "MONAVAPE", et d’autre part, par tout client professionnel justifiant d’une activité commerciale dans le secteur de la cigarette électronique et souhaitant procéder à un achat via le site internet de MONAVAPE dédié au professionnels www.monavape.com, dénommée ci-après " acheteur ".

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre MONAVAPE et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.monavape.com.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MONAVAPE. MONAVAPE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

MONAVAPE se réserve le droit de suspendre la commande d’un client si ce dernier ne justifie pas de son activité commerciale ou ne respecte pas le minimum de facturation.

L’acheteur s’engage à ne prendre en aucune façon, sans le consentement préalable écrit de MONAVAPE, quelconque engagement pour le compte de MONAVAPE.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les offres de produits et de services, ainsi que les prix, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée à l’acheteur par courrier électronique. En cas d’indisponibilité de produit après la passation de la commande par l’acheteur, MONAVAPE informera l’acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais, dès réception des informations reçues par le ou les fournisseurs de MONAVAPE. En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé à l’acheteur d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents, ou bien de le lui rembourser dans les plus brefs délais.

Les photographies du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés, mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Les produits sont accompagnés de descriptifs afin que l’acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Pour toute demande de renseignement complémentaire, l'acheteur est invité à contacter par téléphone ou courrier électronique MONAVAPE. En conséquence, la responsabilité de MONAVAPE ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les cigarettes électroniques, leurs accessoires et leurs consommables ne constituent pas un médicament permettant un sevrage tabagique MONAVAPE interdit la vente de ces produits aux mineurs et les déconseille aux non-fumeurs, aux femmes enceintes et en période d'allaitement et aux personnes allergiques au propylène glycol et à la glycérine végétale.

Les cigarettes électroniques et les liquides pour cigarettes électroniques doivent être tenus hors de la portée des enfants. Les liquides contenant de la nicotine sont signalés comme toxiques sur les emballages les contenant et sont déconseillés aux personnes allergiques à la nicotine.

Les produits et services offerts sur le site www.monavape.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MONAVAPE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré. Ainsi, il convient à l'acheteur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par MONAVAPE.

 

Commande

L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, et justifier d’une activité commerciale dans le secteur de la cigarette électronique.

L’acheteur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site www.monavape.com. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’acheteur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, MONAVAPE ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (ex : erreur d’adresse).

La confirmation de la commande par l’acheteur entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée et le paiement valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. MONAVAPE communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Toute modification demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation et la facturation de la commande. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par MONAVAPE en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de la part de MONAVAPE l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

 

Prix et paiement

Les prix des produits et des services indiqués sur le site internet sont en euros, hors taxe (HT) et hors frais de transport.

MONAVAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de transport sont indiqués dans le panier et sont fonction de la destination.

Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande. Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.

L’acheteur peut régler sa commande par carte bancaire, Paypal ou virement. La commande et le choix du mode de paiement sont soumis à des minimums de commande. Le virement doit être réalisé sous 24H (l’acheteur envoie l’opération de virement pour preuve) ; passé ce délai, MONAVAPE se garde le droit d’annuler la commande, afin de libérer les produits de la commande pour d’autres acheteurs.

 

Livraisons

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis sera réexpédié par MONAVAPE aux frais de l’acheteur et qu’après règlement complet de ces frais de transport de réexpédition.

En cas de vente hors France, MONAVAPE ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à MONAVAPE en cas de saisie ou de blocage.

La responsabilité de MONAVAPE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré. Ainsi, il convient à l'acheteur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par MONAVAPE. L’acheteur prend toute responsabilité par rapport à la législation de son pays et du pays de livraison. MONAVAPE n’est tenu à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison.

Les expéditions sont opérées dans les meilleurs délais, à compter du paiement de la commande, et dans l’ordre d’arrivée des paiements MONAVAPE met tout en œuvre pour expédier les commandes, selon le délai affiché sur le site www.monavape.com. MONAVAPE n’est tenu qu’à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’un retard d’expédition.

La livraison est réputée effectuée par MONAVAPE à la remise des produits commandés par le transporteur à l’acheteur. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés à l’acheteur. Dès lors, aucune action ne pourra alors être envisagée MONAVAPE s'engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que le colis n’a pas été livré (réclamations, réexpéditions...).

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de l’emballage et le nombre de colis et de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Il appartient à l’acheteur, en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires, détaillées et précises sur le bon de livraison du transporteur. L’acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

MONAVAPE ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à MONAVAPE.

 

Garanties

L’acheteur est expressément informé que MONAVAPE n’est pas le producteur des produits proposés à la vente, au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les biens vendus par MONAVAPE sont tous produits par des producteurs identifiables sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les matériels électriques et clearomiseurs (hors casse) sont garantis 1 an, à compter de la date de facture. Tous les accessoires et consommables, tels que accus, résistances ou e-liquides ne sont ni repris ni échangés.

Pour que la garantie puisse s’appliquer, l’acheteur doit impérativement envoyer, en même temps, tous les éléments suivants au Service Après-Vente (SAV) MONAVAPE:

 

Par VIDEO d’une durée de 30 secondes maximum à l’adresse sav@japapa.eu montrant :

- l’emballage avec étiquette importateur
- le numéro de série
- le défaut constaté

L’objet du mail doit contenir le terme « SAV » et le n° de commande.
Le corps du mail doit lister les EAN et les défauts constatés pour chaque produit.
Avant envoi, l’acheteur doit tester scrupuleusement le matériel et s’assurer que le problème rencontré n’est pas dû à une mauvaise utilisation.
A réception de la vidéo, et après validation, le compte du client sera crédité d’un avoir de la valeur du produit.
Toute information manquante entraîne un refus de la garantie.

 

Par COURRIER/COLIS contenant :

- le produit (seulement l'élément défectueux et non pas tout le kit) dans sa boite d'origine avec son numéro de série;
- la facture d’achat MONAVAPE;
- la carte de garantie délivrée avec le produit;
- le descriptif précis du problème rencontré.

Avant envoi, l’acheteur doit tester scrupuleusement le matériel et s’assurer que le problème rencontré n’est pas dû à une mauvaise utilisation.
Les frais d’expédition « acheteur à SAV MONAVAPE» sont à la charge de l’acheteur.
L’adresse d’expédition à laquelle renvoyer le/les produit(s) :

JAPAPA
Service Après-Vente
128 bis avenue Jean Jaurès
Carré Ivry – Bât O10
94200 IVRY SUR SEINE
FRANCE

 

Si le produit est défectueux, il sera remplacé par le même produit ou un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou supérieurs. Les frais d’expédition « SAV MONAVAPE à acheteur » sont à la charge de MONAVAPE. A défaut de pouvoir remplacer le produit, ce dernier sera remboursé.

Si le produit est en état de marche ou présente des anomalies sur la manière dont il a été utilisé (voir ci-dessous) ou n’a pas été vendu par MONAVAPE, alors le produit sera réexpédié à la charge de l’acheteur ou renvoyé sans frais supplémentaires lors de la prochaine commande de l’acheteur. Dans ce dernier cas, lors d’une nouvelle commande, l’acheteur devra informer aussitôt par mail MONAVAPE, afin que ses produits puissent être ajoutés dans sa commande (le SAV n’a pas de vue sur les commandes en cours).

Les garanties contractuelles ne couvrent pas les cas suivants :

- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. L’acheteur est invité à consulter attentivement la notice d’emploi et les descriptifs sur le site internet www.monavape.com ou bien contacter le service clientèle. La responsabilité de MONAVAPE ne pourra être recherchée en cas d’usure normale de ses produits ; des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts d’entretien ou d’utilisation non conformes ; des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ; des actes malveillants de l’acheteur ou de tiers ; de produits lavés ou nettoyés sans respecter les consignes figurant dans les notices du fournisseur. ;

- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par MONAVAPE ou les fournisseurs de MONAVAPE;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
- la garantie contractuelle ne couvre pas les consommables tels que les embouts, cartouches, têtes d’atomiseurs, tours de cou, étuis, liquides pour cigarettes électroniques et autres accessoires et consommables.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

JAPAPA 
128 bis avenue Jean Jaurès
Carré Ivry – Bât O10
94200 IVRY SUR SEINE
FRANCE

  

Service clientèle

Pour toute information ou question, le Service clientèle de MONAVAPE est à disposition de l’acheteur :

- par téléphone au +33 (0) 6 46 98 47 56

- par courriel à l'adresse : contact@monavape.com

 

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de MONAVAPE jusqu’au complet règlement de leur prix par l’acheteur. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur dès la remise physique des produits.

 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de MONAVAPE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.

En aucun cas, en ce compris mais non limités à la négligence, MONAVAPE ne sera tenu pour responsable auprès de l’acheteur des dommages indirectes, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires, même si l’acheteur a prévenu le fournisseur de l’éventualité des dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits achetés sur le site web de MONAVAPE, en ce compris mais non limité à toute perte de recettes ou de profits anticipé ou d’activité.

MONAVAPE, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ces produits ou de l'utilisation du réseau internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

MONAVAPE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

 

Propriété intellectuelle

Le site internet www.monavape.com est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de MONAVAPE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MONAVAPE.

 

Informations nominatives

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale MONAVAPE -acheteur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et également pour permettre à MONAVAPEd’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en le signalant à MONAVAPE. De même, conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’il peut exercer auprès de MONAVAPE.

 

Archivage – Preuve

MONAVAPE archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de MONAVAPE sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Lyon (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

RGPD : Protection des données personnelles

Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées par nos services. En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles du client, lui seront intégralement restituées si ce dernier en fait la demande. MONAVAPE s’engage à se conformer à toutes instructions écrites de la part du CLIENT concernant le traitement de ses données (droit d’accès, de rectification, suppression, restitution, etc.).

MONAVAPE agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, MONAVAPE s’engage :

  • À ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et

  • À ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.

Le CLIENT reste le seul propriétaire de ses données par conséquent MONAVAPE ne revend pas les données de ses clients à des entreprises tierces.

En vertu de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute demande du CLIENT concernant le traitement des données personnelles par MONAVAPE, qui serait susceptible d’entrainer un non-respect de la RGPD, entraine l’obligation pour MONAVAPE d’en informer immédiatement le CLIENT. MONAVAPE se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679.

MONAVAPE demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant (hébergeur web, développeur, etc..) et est responsable, au sens de l’article 1120 (ou 1204 du nouveau Code civil), du strict respect des dispositions du Contrat.

Conformément à la RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par MONAVAPE (et ses sous-traitants) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

MONAVAPE s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. MONAVAPE s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la RGPD et conformément aux dispositions du Contrat.

Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, MONAVAPE s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend, et quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », d’avertir les personnes concernées.

 

 

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